Un incendie, une inondation ou un événement climatique majeur peut rendre les locaux inutilisables et interrompre brutalement l’activité. Pour l’employeur, la priorité est de protéger les salariés. Il faut ensuite déclarer les dommages, organiser le travail et mobiliser les dispositifs permettant de préserver la trésorerie et l’emploi.
Les solutions ne sont pas automatiques : elles dépendent de la nature du sinistre, des garanties d’assurance, de la situation de l’entreprise et des mesures éventuellement décidées par les pouvoirs publics.
Incendie et catastrophe naturelle : quel cadre légal ?
Deux régimes d’assurance à distinguer
Un incendie n’est pas automatiquement une catastrophe naturelle. Les feux de forêt et de végétation ne donnent généralement pas lieu à une reconnaissance « Cat-Nat » : les dégâts relèvent alors des garanties incendie ou dommages aux biens prévues au contrat.
Le régime des catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables causés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Il suppose la publication d’un arrêté interministériel précisant les communes, les périodes et les phénomènes reconnus.
La garantie s’applique aux biens déjà couverts par un contrat d’assurance dommages. Les pertes d’exploitation ne sont prises en charge que si l’entreprise a souscrit une garantie correspondante et dans les conditions prévues par son contrat.
L’obligation de sécurité reste prioritaire
L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au moyen d’actions de prévention, d’information, de formation et d’une organisation adaptée.
Après un sinistre, cela implique notamment :
- d’évacuer les personnes présentes ;
- d’interdire l’accès aux zones dangereuses ;
- de prévenir les secours ;
- de ne pas faire reprendre le travail dans des locaux dont la sécurité n’a pas été vérifiée.
Avant la reprise, il peut être nécessaire de faire contrôler la stabilité du bâtiment, les installations électriques, les systèmes incendie, la qualité de l’air, la présence de produits dangereux ou les risques liés aux fumées et aux eaux contaminées.
Quelles démarches effectuer après le sinistre ?
1. Sécuriser les personnes et documenter l’événement
L’employeur doit appliquer les consignes d’évacuation, appeler les secours et recenser les salariés, prestataires et visiteurs présents.
Il est recommandé de conserver une trace écrite des premières mesures prises :
- heure et circonstances du sinistre ;
- personnes présentes ;
- zones interdites ;
- décisions de fermeture ;
- photographies des dégâts ;
- rapports établis par les secours.
L’INRS rappelle que l’alarme, l’évacuation et la mise en sécurité des personnes doivent être intégrées à l’organisation de la prévention du risque incendie.
2. Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur
La déclaration doit être réalisée sans attendre, selon les modalités prévues dans le contrat.
Le dossier peut notamment comprendre :
- des photographies et vidéos ;
- l’inventaire des biens endommagés ;
- les factures d’achat ou contrats de location ;
- les rapports des pompiers ou des autorités ;
- les devis de nettoyage et de remise en état ;
- les éléments permettant d’évaluer une éventuelle perte d’exploitation.
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dès que l’entreprise en a connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Il reste préférable de prévenir immédiatement l’assureur, même si l’arrêté n’a pas encore été publié.
3. Mettre à jour le DUERP
Un incendie, une inondation ou une réorganisation importante peut faire apparaître de nouveaux risques professionnels.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, doit être mis à jour lorsqu’un aménagement important modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information concernant un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Les actions de prévention doivent également être réexaminées. Le CSE, lorsqu’il existe, doit être associé conformément à ses attributions. La mise à jour du DUERP doit être transmise au service de prévention et de santé au travail.
4. Déclarer les éventuels accidents du travail
Si un salarié est blessé ou intoxiqué pendant le sinistre ou au cours des opérations qui suivent, l’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
Il doit également remettre au salarié la feuille d’accident nécessaire à la prise en charge de ses soins.
Comment maintenir l’activité et protéger l’emploi ?
Mettre en place le télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être utilisé pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés, lorsque les postes concernés s’y prêtent.
L’employeur doit toutefois organiser concrètement :
- les équipements informatiques ;
- les horaires et plages de disponibilité ;
- la charge de travail ;
- la protection des données ;
- la cybersécurité ;
- le droit à la déconnexion.
Certaines fonctions administratives, commerciales ou comptables peuvent ainsi être maintenues à distance, même lorsque les locaux de production restent inaccessibles.
Réorganiser temporairement les équipes
L’entreprise peut également envisager :
- un aménagement temporaire des horaires ;
- une nouvelle répartition des tâches ;
- le report de certaines interventions ;
- une organisation par roulement ;
- une affectation temporaire sur un autre établissement.
Ces mesures doivent respecter les contrats de travail, les accords collectifs, les temps de repos et les règles de consultation du CSE.
Une modification importante des fonctions, du lieu de travail ou des éléments contractuels ne doit pas être imposée sans analyse préalable.
Recourir à l’activité partielle après un sinistre
L’activité partielle peut être demandée lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison :
- d’un sinistre ;
- d’intempéries exceptionnelles ;
- d’une autre circonstance exceptionnelle.
Pour un sinistre, la demande peut être déposée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.
La demande est réalisée en ligne et doit notamment préciser :
- le motif du recours ;
- la durée prévisible de la sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE peut, lorsqu’il s’agit d’un sinistre ou d’une circonstance exceptionnelle, être recueilli après le dépôt de la demande et transmis dans un délai maximal de deux mois.
En juillet 2026, l’indemnité légale versée au salarié correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans les limites réglementaires. L’allocation versée à l’employeur est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute de référence.
Les montants horaires minimaux étant régulièrement revalorisés, ils doivent être vérifiés au moment de la demande.
Quelles aides financières l’entreprise peut-elle demander ?
Les délais de paiement auprès de l’Urssaf
Une entreprise confrontée à des difficultés de trésorerie peut demander à l’Urssaf un délai de paiement, de préférence depuis son espace en ligne.
Lorsque la demande est acceptée, un échéancier peut actuellement être accordé pour une durée maximale de 12 mois. Cette mesure n’est pas automatique : l’entreprise doit expliquer ses difficultés et respecter les échéances accordées.
Les délais de paiement fiscaux
L’entreprise peut également solliciter son service des impôts des entreprises afin d’obtenir un échelonnement exceptionnel de ses dettes fiscales.
La demande doit :
- expliquer les circonstances du sinistre ;
- justifier les difficultés de trésorerie ;
- comporter les pièces financières utiles ;
- proposer un échéancier réaliste.
L’administration examine chaque dossier individuellement. L’octroi d’un délai n’est donc pas automatique.
La saisine de la CCSF
Lorsque les difficultés concernent à la fois des dettes fiscales et sociales, l’entreprise peut saisir la Commission des chefs de services financiers, ou CCSF.
Cette commission peut examiner confidentiellement une demande globale de délais portant notamment sur les dettes fiscales et la part patronale des cotisations sociales.
Les aides exceptionnelles de l’État ou des collectivités
Après certains événements majeurs, l’État, les régions, les départements ou les communes peuvent ouvrir des dispositifs particuliers :
- fonds d’urgence ;
- subventions ;
- avances remboursables ;
- accompagnement financier ;
- mesures exceptionnelles de trésorerie.
Ces aides sont généralement temporaires, territorialisées et soumises à des critères précis.
L’employeur doit consulter les annonces de la préfecture, des collectivités, des services de l’État et des chambres consulaires, sans considérer qu’une aide sera automatiquement accordée.
Exemple concret : une PME touchée par une inondation
Une PME de 20 salariés découvre son atelier inondé. L’accès est interdit jusqu’au contrôle des installations électriques.
Les fonctions administratives passent temporairement en télétravail. Les salariés de production, qui ne peuvent plus exercer leur activité, sont placés en activité partielle après constitution du dossier.
En parallèle, l’entreprise :
- déclare le sinistre à son assureur ;
- photographie et inventorie les dommages ;
- met à jour son DUERP ;
- demande un délai à l’Urssaf ;
- vérifie auprès de la préfecture si un fonds local a été ouvert.
Cette combinaison de mesures permet de protéger les salariés, de limiter la tension de trésorerie et de préparer une reprise progressive.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Rouvrir les locaux avant les vérifications de sécurité.
- Attendre l’arrêté Cat-Nat avant de prévenir l’assureur.
- Jeter les biens endommagés sans les photographier ni les inventorier.
- Confondre assurance des biens et garantie pertes d’exploitation.
- Présenter les délais Urssaf, fiscaux ou les aides comme automatiques.
- Modifier brutalement les horaires, les fonctions ou le lieu de travail.
- Oublier le DUERP, le CSE ou la déclaration d’accident du travail.
Checklist opérationnelle pour l’employeur
| Quand ? | Action à réaliser | Interlocuteur | Justificatif à conserver |
| Immédiatement | Évacuer et interdire les zones dangereuses | Services de secours | Rapport, photographies |
| Dans les premières heures | Informer les salariés et le CSE | RH, managers | Messages envoyés |
| Sans attendre | Déclarer le sinistre | Assureur ou courtier | Numéro de dossier |
| Dès que possible | Inventorier les dommages | Expert, comptable | Factures et devis |
| Avant toute reprise | Faire contrôler les locaux | Expert, SPST | Rapports techniques |
| Après une réorganisation | Mettre à jour le DUERP | CSE, SPST | DUERP et plan d’action |
| Sous 48 heures en cas d’accident | Déclarer l’accident du travail | CPAM | Copie de la DAT |
| Sous 30 jours pour l’activité partielle | Déposer la demande | DDETS ou DDETSPP | Accusé de dépôt |
| En cas de difficulté financière | Demander des délais | Urssaf, SIE, CCSF | Demandes et échéanciers |
| Avant la réouverture | Formaliser le plan de reprise | Direction, RH, CSE | Consignes écrites |
FAQ : Incendie ou catastrophe naturelle en entreprise
Une entreprise est-elle automatiquement indemnisée après un incendie ?
Non. L’indemnisation dépend du contrat, des garanties souscrites, des exclusions, des franchises et des justificatifs fournis.
Faut-il un arrêté de catastrophe naturelle pour un incendie ?
Non pour un incendie ordinaire ou un feu de forêt couvert par le contrat. L’arrêté est nécessaire uniquement pour mobiliser le régime légal Cat-Nat applicable au phénomène officiellement reconnu.
L’employeur peut-il imposer le télétravail après un sinistre ?
Le télétravail peut être utilisé en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure lorsque le poste est compatible et que cette organisation permet de protéger les salariés et de maintenir l’activité.
Peut-on recourir rapidement à l’activité partielle ?
Oui, si le sinistre réduit ou suspend réellement l’activité. La demande doit être justifiée et, pour un sinistre, déposée dans les 30 jours suivant le placement des salariés.
Les reports Urssaf et fiscaux sont-ils automatiques ?
Non. Ils doivent être demandés et sont examinés selon la situation de l’entreprise. Les déclarations sociales et fiscales restent dues, sauf mesure exceptionnelle officielle prévoyant expressément le contraire.
Conclusion : anticiper pour mieux protéger et redémarrer
Après un incendie ou une catastrophe naturelle, l’employeur doit coordonner sécurité, assurance, organisation du travail, paie et trésorerie.
La bonne méthode consiste à documenter chaque décision, contacter rapidement les interlocuteurs compétents et distinguer les dispositifs permanents des aides exceptionnelles annoncées localement.
Ask RH accompagne les employeurs dans la gestion sociale du sinistre, le recours à l’activité partielle, l’information du CSE, la mise à jour des procédures RH et la préparation du plan de reprise. Contactez Ask RH pour sécuriser vos démarches et construire une réponse adaptée à votre entreprise.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique, RH, paie, assurantiel ou comptable personnalisé. Les règles, les montants et les aides doivent être vérifiés à la date du sinistre et au regard de la situation de l’entreprise.
Sources officielles
- Légifrance — article L. 125-1 du Code des assurances
- Légifrance — article D. 125-6 du Code des assurances
- Ministère de l’Économie — indemnisation en cas de catastrophe naturelle
- Légifrance — obligation de sécurité de l’employeur
- INRS — incendie sur le lieu de travail
- INRS — obligations relatives au DUERP
- Service Public Entreprendre — activité partielle
- Légifrance — télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
- Urssaf — demander un délai de paiement
- Impots.gouv.fr — délais de paiement pour les professionnels
- Ameli Entreprise — accident du travail : démarches de l’employeur
- Ministère de l’Économie — entreprises en difficulté